Le 21 août 2026, dans l’atelier dédié à la fiscalité aux Journées des Ecologistes, Eva Sas, députée et membre de la commission de finances, a dressé les grandes lignes de ce que serait une politique budgétaire écologiste.
Réfléchir à un budget écologiste, c’est accepter une double contrainte : celle de la dette et celle du climat.
Avec 5,1 % de déficit en 2025, la France est dans une position difficile et atypique au sein de la zone euro, puisque la moyenne de la zone euro est de 3,1%.
Mais c’est surtout la question de la charge de la dette qui est problématique. La charge de la dette, c’est-à-dire les intérêts de la dette, pourrait en effet atteindre plus de 74 milliards d’euros en 2027. Cela occupe une place très importante dans les dépenses publiques, et réduit nos marges de manœuvre pour les politiques publiques, ce qui impose, à notre sens, de se placer sur une trajectoire de réduction des déficits.
La deuxième contrainte, c’est celle du climat. La France est loin de ses objectifs climatiques. La baisse des émissions a été de 1,7 % en 2025[1]. La note de conjoncture de l’INSEE prévoit 2,3 % en 2026, alors qu’il faudrait une baisse de 5 à 6 %.
Or il est impossible d’atteindre les objectifs écologiques, avec une croissance forte. Timothée Parrique a démontré qu’il n’y a jamais eu de décroissance suffisante et durable des émissions avec une croissance forte. Cela conduit donc à placer notre réflexion budgétaire dans un scénario de croissance nulle ou au moins faible. Scénario qui d’ailleurs est le plus réaliste parce que la croissance décroit structurellement dans les sociétés occidentales. La croissance moyenne, en France, est passée de 5,9 % dans les années 1960 à 2 % dans les années 1990. Elle était de 1,4 % en moyenne sur la décennie 2010-2020. Le réalisme, tout autant que nos objectifs écologiques, imposent donc de réfléchir à croissance nulle ou faible.
Nous avons donc une double contrainte : nous placer sur une trajectoire de réduction des déficits, et dans un cadre macro-économique à croissance nulle ou faible.
En tant qu’écologiste, nous avons également une priorité : financer la transition écologique. Ce qui impose de dégager des marges de manœuvres budgétaires de l’ordre de 34 à 36 milliards à horizon 2030, pour l’atténuation, mais aussi pour l’adaptation, qui est essentielle.
Nous avons su dégager des moyens supplémentaires pour la défense : 36 milliards d’euros supplémentaires sur les cinq prochaines années, 6,4 milliards de plus dès 2027. L’effort pour l’écologie ne doit pas être moindre, car ce n’est pas moins essentiel pour protéger les français, nous l’avons vu lors de cet été apocalyptique. Nous estimons à 10 milliards d’euros les besoins pour des politiques de transition (isolation thermique des logements, transports collectifs, leasing social, énergies renouvelables) et d’adaptation (plan fraicheur pour les écoles, moyens de la Sécurité Civile) dès 2027.
Dans ce cadre, quelles réponses budgétaires et fiscales apporte-t-on pour se placer sur une trajectoire de réduction des déficits ?
Nous privilégions le levier de l’augmentation des recettes fiscales. En effet, la perte de recettes fiscales depuis 2017 représente 2,5 points de PIB, 62 milliards d’euros. C’est la politique de cadeaux fiscaux, aux plus aisés, avec la transformation de l’ISF en IFI, aux grandes entreprises avec la baisse de l’Impôt sur les Sociétés et de la CVAE, mais aussi les mesures démagogiques comme la suppression de la taxe d’habitation, qui sont à l’origine de la situation de déficit actuelle. Il faut donc retrouver des marges de manœuvre fiscales.
La deuxième ligne directrice, c’est la réduction des inégalités, car elle est indissociable des objectifs climatiques. A croissance nulle ou faible, on ne peut faire progresser le pouvoir d’achat du plus grand nombre qu’en répartissant mieux les richesses. Notre exigence d’égalité est d’ailleurs plus importante et plus immédiate que les néo-keynésiens. Ils nous disent « il faut faire grossir le gâteau pour mieux le répartir ». Les écologistes pensent que ce gâteau ne va pas grossir indéfiniment, et qu’il faut le répartir plus équitablement dès maintenant. C’est aussi ce que montrent les récents travaux de Thomas Piketty. Si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques, il faut réduire les inégalités, entre pays pauvres et pays riches, mais aussi à l’intérieur des pays riches. Les travaux de Piketty et du Laboratoire sur les inégalités mondiales indiquent ainsi qu’à terme, il faudrait faire décroitre le revenu des 6% les plus aisés dans les pays riches.
Notre système fiscal doit donc être réformé selon 2 axes : la réduction de l’empreinte écologique et une augmentation des recettes fiscales qui vienne réduire les inégalités.
Le premier axe conduit à adopter une architecture fiscale orientée climat. Il n’est pas acceptable que le budget comptabilise encore 16 milliards d’euros1 de dépenses budgétaires et fiscales néfastes au climat. Il ne s’agit pas de supprimer brutalement ces dépenses, qui financent souvent des politiques de soutien sectoriel à l’agriculture, au transport routier ou aux industries énergo-intensives. Mais il est a minima nécessaire de transformer ces aides sectorielles en aides forfaitaires, non indexées sur la consommation d’énergies fossiles, et de mettre fin au soutien à l’aérien, qui bénéficie d’un véritable petit paradis fiscal malgré ses conséquences climaticides.
Adopter une architecture fiscale orientée climat, c’est aussi aller vers une TVA écologique, qui, modulée selon l’impact environnemental des produits et services, doit nous permettre d’avancer sur l’alignement de notre système socio-fiscal sur nos objectifs écologiques. La directive TVA européenne ne permet malheureusement pas de dépasser le taux de 20 % pour les produits et services à fort impact environnemental. Mais il conviendrait néanmoins de les y soumettre systématiquement. À l’inverse, les taux de TVA devraient être abaissés à 5,5 % pour tous les produits à faible impact environnemental : train, transports en commun, production issue de l’agriculture biologique, services de réparation…
Le deuxième axe d’une budget écologiste, c’est donc la réduction des inégalités. Nous poursuivrons bien sûr le combat pour la taxe Zucman, que nous avons fait adopter dans l’hémicycle en février 2025, mais nous devons également entrer dans le débat sur le PLF 2027 sur la question de l’héritage.
C’est la raison pour laquelle nous abordons le projet de loi de finances 2027, avec notamment ces trois premières mesures que nous portons dans le débat public :
1) Une réforme sur l’héritage, qui financera le budget de la transition (contribution exceptionnelle sur les super héritages).
- L’héritage devient très important dans le patrimoine des Français. La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % en moyenne au début des années 1970. La France est en train de devenir une société d’héritiers et une société de plus en plus inégalitaire. La part des 1 % les plus fortunés dans le patrimoine total est passée de 15 à 25 % entre 1985 et 2015.
- Les flux successoraux vont fortement augmenter. C’est ce qu’on appelle la grande transmission. Plus de 9000 milliards vont être transmis d’ici 2040, de l’ordre de 476 Mds€ en 2026, 529 Mds€ en 2030, 677 Mds€ en 2040.
La grande transmission doit financer la grande transition. Avec une réforme sur l’héritage, un travail sur les niches fiscales, la loi Dutreil, les plus-values latentes, le démembrement, et une contribution sur les super héritages à partir de 4 millions d’euros.
2) Un grand plan de santé environnementale, parce que passer d’une politique de soins à une politique de santé est gagnant pour la santé des Français, et c’est le principal, mais aussi gagnant pour la Sécurité Sociale, car les maladies chroniques les plus sévères expliquent la plus grande partie de la croissance des dépenses d’assurance maladie. Le nombre de patients en ALD, est ainsi en augmentation de 2,3% par an en moyenne depuis 2015.
Deux exemples des coûts que pourraient éviter une véritable politique de santé environnementale :
- Une étude a chiffré à 2,6 milliards d’euros pour la France le coût des fractures d’ostéoporose imputables au cadmium en 2019.
- La pollution de l’air occasionne a minima 3 milliards de dépenses supplémentaires pour l’assurance-maladie pour l’asthme et les cancers liés à ces pollutions.
3) une contribution sur les surprofits des pétrogaziers
Sur le seul premier semestre 2026, le bénéfice net du groupe TotalEnergies s’établit à 11,2 milliards de dollars (9,8 milliards d’euros), en hausse de 73% sur un an. Nous avions déjà déposé une proposition de loi pour une contribution exceptionnelle sur les surprofits pétrogaziers, repartant de celle mise en place par le gouvernement en 2022-2023, mais en en corrigeant les failles, notamment l’exclusion des activités d’achat-revente des produits pétroliers et le report des pertes fiscales passées qui avaient miné l’assiette fiscale de cette contribution. L’autre piste est la taxation du chiffre d’affaires, qui permettrait de contourner le problème de la localisation des bénéfices à l’étranger. C’est notamment ce qu’a fait l’Espagne avec une taxe de 1,2 % sur le chiffre d’affaires 2023 et 2024.
[1] SDES/Insee