Eva Sas a déposé une proposition de loi pour interdire toute nouvelle concession ou prolongation de concession d’autoroute.
L’objectif ? Remettre les autoroutes dans le giron public, une fois les contrats expirés.
Depuis la privatisation de 2006, le modèle des concessions autoroutières a dérivé au profit d’une rente privée devenue difficilement justifiable.
➡️ Des contrats aux durées demesurées, les septs contrats historiques s’étendent de 64 à 75 ans
➡️ Des milliards de dividendes versés aux actionnaires
➡️ Certains investissements financés par les péages mais jamais réalisés
Cette situation révèle une contradiction fondamentale. Le modèle actuel est qualifié de « concession », alors même qu’il ne correspond pas à la définition juridique d’une concession. En principe, une concession suppose que l’opérateur supporte un risque réel d’exploitation qui se traduit notamment, s’agissant des concessions autoroutières, par un risque trafic. Or, ce risque est aujourd’hui très limité. Il ne s’agit alors plus d’un modèle de concession, mais d’un dispositif assurant une rentabilité quasi certaine, tandis que les usagers continuent de payer toujours plus.
Eva Sas propose de préparer dès maintenant le retour en gestion publique des infrastructures autoroutières à la fin des concessions.
Les recettes des péages doivent servir l’intérêt général :
🚆 financer les mobilités du quotidien
🌱 accompagner la transition écologique
🚉 investir dans le ferroviaire et les transports publics
🛣️ entretenir le réseau au bénéfice des usagers
Il est temps de reprendre la maîtrise d’un patrimoine stratégique essentiel.
Consultez la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2665_proposition-loi