Les amendes forfaitaires délictuelles sont des sanctions incomprises et inefficaces

En commission des finances, Eva Sas interrogeait Monsieur Damien Caze, Président de la 4e chambre de la Cour des comptes sur le rapport de la Cour, relatif aux amendes forfaitaires délictuelles.

Son bilan est sans appel : ces amendes sont des sanctions incomprises et inefficaces ! ❌

La multiverbalisation abusive qui vise les jeunes des quartiers populaires conduit à des dettes de plus de 10 000 €, c’est le cas de certains dans le 12e arrondissement et le 20e arrondissement qu’Eva Sas suit pour les accompagner dans leurs recours et leurs démarches. Ces dettes sont un poids qui complique leur entrée dans la vie active.

Retrouvez l’intervention d’Eva Sas en commission des finances :