Hier en commission des finances, nous avons auditionné Daniel Gutmann, professeur de droit fiscal, sur l’impôt minimum mondial, le « Pilier 2 » de l’OCDE.
Loin de l’avancée majeure qui nous avait été promise dans la lutte contre l’évasion fiscale, le dispositif s’avère perfectible.
👉 D’abord, il est affaibli par ses propres règles : multiplication des exemptions (« carve-outs » fondés sur la substance qui excluent une partie des bénéfices liés à la masse salariale et aux actifs corporels), poids des crédits d’impôt qualifiés qui réduisent la base imposable, complexité du calcul du taux effectif, et seuil d’application fixé à 750 M€ de chiffre d’affaires. Finalement, seules certaines multinationales sont concernées, et le rendement réel s’en trouve fortement réduit.
👉 Du fait des nombreuses exemptions, on observe un déplacement de la concurrence fiscale : hier centrée sur les taux, elle se joue désormais sur les crédits d’impôt, subventions et niches. En bref, on ne met pas fin à la concurrence fiscale, on la transforme.
👉 Enfin et peut-être surtout, la mise en place du pilier 2 induit une dynamique d’alignement des taux d’imposition des bénéfices qui certes conduit les pays à fiscalité faible à relever leurs taux à 15 % pour capter eux-mêmes l’impôt, réduisant au passage les recettes que l’on pourrait attendre de cet impôt mondial en France. Mais le taux plancher devient également, de fait, un plafond par une convergence des taux d’imposition. Le taux implicite moyen d’imposition des grandes entreprises est ainsi de 14,3% en France.
Ces auditions laissent plusieurs questions en suspens :
👉 Cet outil est-il encore crédible pour lutter contre l’évasion fiscale ?
👉 Assiste-t-on à un nivellement par le bas de l’impôt sur les sociétés à l’échelle mondiale ? et en conséquence, faut-il envisager de relever le taux plancher à 21 %, voire 25 %, comme le défendent plusieurs économistes ?
👉 La solution juxtaposée, dite « Side-by-Side System », adoptée en janvier 2026 et exemptant de fait les Etats-Unis de l’application du pilier 2 au motif qu’un dispositif similaire y est en vigueur, affaiblit certes le dispositif, mais l’essentiel est-il préservé ?