Eva Sas s’inquiétait du bon usage de l’argent public destiné à l’accompagnement de la fin de l’usage des animaux sauvage dans les cirques. Sa question écrite, publiée le 24 juin au Journal officiel, se posait en ces termes :
« 7707 − 24 juin 2025. − Mme Eva Sas attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l’accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l’exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.
Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d’ombre subsistent, susceptibles d’entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dits « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention. Par ailleurs, l’absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d’aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d’animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d’accompagnement repose sur une déclaration sur l’honneur.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l’intégration des cirques fixes dans le champ d’application du décret, renforcer les contrôles et la transparence du dispositif et publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d’animaux sauvages dans les structures itinérantes. »