En commission des finances, Eva Sas a interrogé Monsieur Laurent Martel, directeur de la législation fiscale au ministère de l’Économie, sur l’imposition minimale des entreprises, le « Pilier 2 » de l’OCDE.
Présenté comme une avancée historique, l’impôt minimum mondial révèle pourtant plusieurs limites : il comporte de nombreuses exceptions et exclut la majorité des multinationales, notamment celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros ainsi que les entreprises américaines via le mécanisme « side-by-side ».
➡️ Nous proposons d’aller plus loin.
Dans le cadre du PLF 2026, le groupe Écologiste et Social a défendu une mesure inspirée des travaux de Gabriel Zucman : taxer le déficit fiscal mondial des multinationales, c’est-à-dire la différence entre ce qu’elles devraient payer si tous ses bénéfices mondiaux étaient taxés au taux de 25%, et l’impôt effectivement payé par l’entreprise au niveau mondial.
🎯 Objectif : permettre à chaque État de prélever sa part d’impôt selon l’activité économique réelle des entreprises sur son territoire, mettre fin à la concurrence fiscale et rapprocher la fiscalité des multinationales de celle de nos PME.
❓ Cette solution pourrait effectivement permettre de mieux faire contribuer les multinationales, mais elle se heurte aujourd’hui au droit européen et aux conventions fiscales internationales.
👉 Cette audition confirme une chose : la lutte contre l’évasion fiscale mondiale reste un chantier inachevé. Les outils actuels demeurent insuffisants, le Pilier 2 perd en crédibilité, et faire payer leur juste part aux multinationales, notamment les GAFAM, est un enjeu majeur.
Retrouvez l’intervention d’Eva Sas en commission des finances et la réponse de Monsieur Laurent Martel :