Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du sénateur Fabien Gay sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, publié le 1er juillet 2025, le soutien financier total du secteur public aux entreprises a atteint 211 milliards d’euros en 2023.
Ce montant inclut les subventions de l’État, les aides versées par Bpifrance, les dépenses fiscales, y compris celles dites « déclassées », ainsi que les allègements de cotisations sociales. À ce chiffre pourraient s’ajouter des estimations réalisées par des tiers, comme les aides versées par les régions, évaluées à 2 milliards d’euros selon Régions de France.
Avec mes collègues écologistes et de gauche, je dépose aujourd’hui une proposition de loi pour renforcer le dialogue social concernant la traçabilité de ces financements publics.
Nos objectifs :
- Renforcer le dialogue social au sein des entreprises
- Garantir la transparence dans l’utilisation de l’argent public
Ce que nous proposons :
- Dans toute entreprise de plus de 50 salarié·es recevant une aide publique, le Comité Social et Économique (CSE) devra obligatoirement être consulté.
- Le CSE pourra faire appel à un·e expert·e indépendant·e pour vérifier la traçabilité et l’utilisation de ces financements.
Consultez la proposition de loi :