Eva Sas a fait adopté deux amendements à l’Assemblée nationale pour renforcer la transparence économique et environnementale des entreprises.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – dit PJL DDADUE –, qui vise à transposer plusieurs directives et règlements européens récents dans des domaines aussi variés que l’économie, la finance, le transport, la transition écologique, le droit de l’énergie et les marchés publics, le groupe écologiste et social a présenté un ensemble d’amendements destinés à renforcer et améliorer la législation issue du droit européen.
Parmi ces propositions, j’ai notamment défendu des amendements visant à renforcer les sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de finance durable. L’objectif est double : s’assurer que les fonds levés via des obligations vertes – instruments financiers dont les ressources doivent être exclusivement utilisées pour financer des projets de transition écologique – soient réellement affectés à des investissements durables et non détournés vers des projets fossiles, et lutter ainsi contre le greenwashing.
Cet article se propose de mettre en lumière deux amendements que j’ai fait adopter en séance à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du PJL DDADUE.
- Accès renforcé au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)
Cet amendement vise à garantir aux parlementaires, qu’ils soient européens ou nationaux, un accès direct, immédiat et gratuit à l’intégralité des informations inscrites au RBE. Ce registre permet d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle sur les sociétés. Alors que cet accès avait été un outil essentiel pour renforcer la transparence économique et lutter contre le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, il a été limité à ceux pouvant justifier d’un intérêt légitime suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en novembre 2022.
En facilitant l’accès pour les parlementaires, cette mesure leur permet de remplir pleinement leur mission de contrôle et d’évaluation de l’application des lois, en identifiant les failles et en proposant des ajustements législatifs pertinents pour lutter efficacement contre les pratiques illicites.
- Conditionnement des aides publiques à la transparence en matière de durabilité
Le second amendement subordonne l’octroi des aides publiques au strict respect par les entreprises de leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité, telles que définies par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
Concrètement, cette directive européenne impose aux entreprises de consacrer une section distincte de leurs rapports de gestion à la publication de données précises sur leurs impacts environnementaux, leurs efforts de réduction des émissions de carbone et leur alignement avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. En conditionnant l’accès aux aides publiques au respect de ces obligations, l’amendement renforce l’application de la CSRD et améliore la qualité et la disponibilité des données environnementales garantissant ainsi que les financements publics soutiennent véritablement la transition vers une économie durable.
Ces mesures traduisent une volonté ferme d’accroître la transparence environnementale et économique des entreprises, en leur imposant une responsabilité accrue quant à la diffusion d’informations essentielles pour assurer des pratiques économiquement et écologiquement responsables.
L’amendement pour garantir aux parlementaires, députés et sénateurs nationaux et européens, un accès présumé légitime au RBE : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0631/AN/108
L’amendement pour conditionner les aides aux entreprises issues de la mission France investir au respect de l’obligation de publication des informations de durabilité de la directive CSRD : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0631/AN/57