Dans son 30e rapport sur l’état du mal logement en France, la Fondation pour le logement des défavorisé.e.s décompte 350 000 personnes sans domicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA, à l’hôtel, en abri de fortune ou à la rue et 4,2 millions de personnes mal-logées, dont un quart en Île-de-France. Cette notion de mal-logés intègre les personnes privées de domicile personnel et les personnes qui vivent dans des conditions de logement très difficile (privé de confort ou surpeuplé, selon les critères établis par l’Insee).
La crise du logement est principalement due à une pénurie de logements, en particulier sociaux, liée au désengagement de l’État. À Paris le nombre de logements en location, dans le parc privé ou social dont le temps d’attente est d’ailleurs de 10 ans pour pouvoir en bénéficier, est passé d’un million en 1945 à 350 000 en 2024. Parallèlement, l’investissement public dans ce secteur a chuté, passant de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2022, soit 15 milliards d’euros en moins chaque année.
Cette crise touche autant le parc privé que social et résulte de multiples facteurs, notamment la diminution de l’offre locative, entraînée par différents phénomènes comme la persistance de logements vacants, la vocation de certains biens immobiliers pour des bureaux ou encore la destination pour des locations courte durée (à noter que ce type de location est de plus en plus règlementée suite à l’adoption à l’unanimité d’une loi par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale).
Enfin, les prix de l’immobilier augmentent plus vite que les revenus : entre 2001 et 2020, les prix d’achat ont bondi de 125,6 % et les loyers de 36,5 %, tandis que les revenus des ménages n’ont progressé que de 29 %.
Face à ces constats, le groupe Ecologiste et Social agit à l’Assemblée nationale pour un logement digne et accessible pour toutes et tous. Des mesures ont été défendues par les député.e.s, dont Eva Sas lors de l’étude du projet de loi de finances pour 2025 :
Mise en place de la garantie universelle des loyers (GUL).
Mécanisme de prise en charge automatique des impayés de loyer par l’Etat engageant ensuite les procédures relatives à la résorption de cette dette auprès des locataires en difficulté. Grâce à ce système, les propriétaires n’auraient plus à exiger des critères souvent inatteignables pour les personnes en situation de précarité, ouvrant ainsi la voie à un accès plus équitable au logement.
Elargir le dispositif d’encadrement des loyers pour éviter certains contournements.
Des compléments de loyer sont souvent instaurés par les propriétaires pour dépasser les plafonds autorisés, la loi devrait clarifier les critères qui les autorisent.
Augmenter les crédits des Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).
Elles doivent être dotées des moyens pour jouer leur rôle de suivi administratif et social des locataires en difficulté.
Créer davantage de places dans les dispositifs d’urgence et d’insertion ; renforcer la construction de logements sociaux.
Augmenter les places d’hébergement d’urgence c’est appliquer effectivement la loi : le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle et le droit à l’hébergement est inconditionnel.
L’Etat doit se réinvestir dans le secteur du logement, il doit demeurer un important financeur dans la production de logement sociaux.
Avancée importante en matière d’insertion, le dispositif « Logement d’abord » doit être renforcé en augmentant les places offertes dans les dispositifs d’intermédiation locative et de pension de famille