Madame Eva Sas appelle l’attention de Madame la secrétaire d’Etat chargée de l’enfance,
sur la capacité des dispositifs du « pack autonomie », annoncé le 20 novembre 2023, à
répondre aux impératifs des jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, surexposés
à des risques de précarité.
En 2019, 25% des personnes sans domicile fixe nées en France sont passées par l’aide
sociale à l’enfance, une proportion qui atteint même 40 % s’agissant des jeunes de moins de
25 ans. Fortement exposés à la précarité à l’entrée dans l’âge adulte, l’Etat doit les
accompagner pour pallier les ressources dont ils sont privés, faute de filet de sécurité
familial. Les mesures avancées dans le cadre du « pack autonomie » ne semblent pas
permettre, en l’état, d’avancer significativement sur cet enjeu.
La Première Ministre a en particulier déclaré, le 20 novembre 2023, que pour les jeunes
majeurs “Un soutien financier « coup de pouce », leur sera également versé
systématiquement et facilitera le passage vers la majorité.” Cette aide, unique et
automatique, serait de 1500 euros. Madame la députée souhaite s’assurer que celle-ci a été
pensée pour répondre aux besoins de ces publics. Elle s’interroge particulièrement sur les
modalités de versement de cette aide et sur son éventuelle coexistence avec le « pécule »,
non communiquées pour le moment. En effet, si celle-ci devait remplacer le “pécule”
constitué par le placement de leurs allocations de rentrée scolaire, année après année, de
nombreux jeunes seraient perdants. En effet, les dizaines de milliers d’enfants ayant quitté
l’Aide Sociale à l’Enfance avant leurs 18 ans ne seraient désormais couverts par aucun
régime tandis que ses futurs bénéficiaires pourraient obtenir des sommes inférieures à
celles du régime actuel. Cette nouvelle aide repose sur un calcul : le régime actuel assure
un versement s’élevant en moyenne à 800 euros, le « coup de pouce » proposé constituerait
donc un gain pour ces jeunes de 700 euros. Néanmoins, plusieurs acteurs militant pour les
droits des enfants, a l’instar du collectif « cause Majeur ! », soulignent le fait que la
prestation sociale actuellement en vigueur, constituée des allocations de rentrée scolaire,
existe seulement depuis 2016, limitant la portée de cette moyenne et qu’elle pourra à
l’avenir être supérieure à 1500 euros. A titre d’exemple, en cas de placement de ses 10 à 14
ans, un enfant peut bénéficier à sa majorité d’un montant total de 1658 euros.
Madame la députée souhaite donc s’assurer que cette nouvelle aide de 1500 euros ne se
substitue pas au versement du cumul des allocations de rentrée scolaire en vigueur. Le cas
échéant, elle demande à ce que soient précisés les modalités d’octroi de ces sommes, ses
futurs bénéficiaires, et notamment les droits des jeunes ayant été confiés à l’ASE, mais ne
l’étant plus à leur 18ème anniversaire. Elle souhaite également savoir quelle sera
précisément la destination de l’Allocation Rentrée Scolaire des enfants confiés à l’ASE dans
ce nouveau dispositif.
Concernant le “pack autonomie” dans son ensemble, Madame la députée souhaite rappeler
que la priorité doit rester celle d’un accompagnement socio-éducatif des jeunes majeurs
confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, et du soutien financier indispensable qui y est associé.
Elle souhaite ainsi savoir comment cette priorité va se traduire dans les mesures et les
moyens dédiés au “pack autonomie jeunes majeurs”