Mme Eva Sas attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de jeunes habitants de sa circonscription, parfois mineurs, faisant face à des dettes de contraventions considérables.
Cette situation résulte de nombreuses verbalisations pour divers motifs comme les tapages ou plus récemment les contraventions liées au non-respect des confinements et couvre-feu.
Au-delà du questionnement légitime que peut susciter ce cumul de contraventions sur un même individu, il convient ici de souligner que cette accumulation rend impossible le règlement de ces contraventions. De plus, cette situation plonge ces jeunes dans une grande difficulté financière au moment de rentrer dans la vie active et à la réception de leurs premiers salaires.
Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les dispositifs qu’il pourrait mettre en place afin de s’assurer que ces jeunes aient la possibilité de recouvrir leur dette sans compromettre leur avenir personnel et professionnel. Mme la députée demande notamment à M. le ministre s’il envisage de porter une modification du code pénal permettant de prononcer à titre principal une peine de travail d’intérêt général pour les contraventions de la 2e classe à la 4e classe ; le travail d’intérêt général étant un outil de prévention de la récidive ainsi qu’une sanction à visée pédagogique de réinsertion.
Enfin, elle souhaite savoir s’il envisage de porter la création d’une procédure permettant de transformer des dettes de contraventions passées en heures de travail d’intérêt général.