Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs d’octroi des titres de séjour par les services des préfectures, notamment à Paris, ainsi que sur l’impact négatif de ces délais sur les finances publiques nationales.
Formuler une demande de titre de séjour nécessite plusieurs rendez-vous auprès des services des préfectures du pays. En amont même de tout traitement des demandes et donc d’éventuels délais d’examen de la demande, il n’est pas rare que les demandeurs et demandeuses de titre de séjour attendent jusqu’à six mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. L’octroi d’un titre de séjour se voit donc retarder de plusieurs mois. Ce délai excessif pour l’octroi d’un rendez-vous plonge les personnes en attente de renouvellement de titre de séjour dans des situations extrêmement délicates.
Pour toutes les personnes concernées, ce délai de renouvellement entraîne un basculement dans l’illégalité indépendante de leur volonté et cela alors même que ces derniers et ces dernières avaient entrepris en temps et en heure les démarches de renouvellement de leurs titres de séjour. En outre, Mme la députée a été saisie par des étudiantes et étudiants de sa circonscription qui, à défaut de titre de séjour valide, se sont vus refuser leur inscription dans une formation d’enseignement supérieur en alternance.
Cette impossibilité de poursuite d’études a pour conséquence notable d’interrompre leur parcours universitaire, mais également de les plonger dans une précarité économique puisqu’ils et elles ne peuvent poursuivre leur contrat de travail en alternance. Cette situation est d’autant plus inacceptable lorsque l’on sait que certaines de ces personnes effectuaient des formations universitaires menant à des secteurs d’emplois en tension. Enfin, ces délais abusifs d’octroi des titres de séjour, en plus des nombreuses conséquences désastreuses sur les parcours des personnes, alourdissent les dépenses publiques.
En effet, des associations, des collectifs de défense des droits des étrangers saisissent les tribunaux administratifs du pays pour obtenir des ordonnances d’obligations d’octroi de rendez-vous ou la délivrance des titres de séjour. Ainsi, la situation actuelle dans les préfectures met en péril l’intégration d’individus au sein de la société tout en faisant peser une charge supplémentaire sur les finances publiques via le paiement des frais de justices prononcés par les juges administratifs en vertu de l’article L761-1 du code de justice Administrative.
Au vu de ces constats, Mme la députée souhaite connaître les dispositions que M. le ministre compte mettre en œuvre afin de réduire les délais d’obtention des titres de séjour, pour à la fois de rendre un service public de qualité en direction des demandeurs en renouvellement de titre de séjour et réduire la dépense publique liées à l’application de l’article L761-1 du code de justice Administrative lors de procédures juridictionnelles à l’encontre les préfectures.